Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 14 septembre 2021 — AA/Banca S

(Affaire C-566/21)

(2022/C 2/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante au pourvoi — défenderesse: S

Partie défenderesse au pourvoi — requérante: AA

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, tel qu’il est analysé dans la jurisprudence de la Cour, permet-il de modifier une clause de sorte que le droit purement potestatif du professionnel de transformer la devise du contrat de crédit soit en fait une obligation qui lui incombe lorsque cette modification est pleinement favorable au consommateur et qu’à elle seule, l’élimination de la clause abusive du contrat ne lui procure aucun bénéfice?

(1)  JO 1993, L 95, p. 29.