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Document 62021CN0418
Case C-418/21: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 9 July 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH v Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
Affaire C-418/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 juillet 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV
Affaire C-418/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 juillet 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV
JO C 471 du 22.11.2021, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 juillet 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV
(Affaire C-418/21)
(2021/C 471/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante: Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH
Partie intimée: Verband Sozialer Wettbewerb eV
Questions préjudicielles
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1) |
Dans quelles circonstances l’état de santé détermine-t-il d’autres exigences nutritionnelles particulières au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous g), deuxième hypothèse, du règlement no 609/2013 (1)? Plus exactement: au-delà de la diminution, limitation ou perturbation des capacités d’absorption, de digestion, d’assimilation, de métabolisation ou d’excrétion des denrées alimentaires ordinaires, visée à la première hypothèse, faut-il que la maladie entraîne des exigences nutritionnelles accrues, que la denrée alimentaire est censée couvrir ou suffit-il que le patient tire un bénéfice général de l’absorption de cette denrée alimentaire parce que les substances qu’elle contient combattent le trouble ou en atténuent les symptômes? |
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2) |
Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la première question dans le sens de cette dernière option: Les «données scientifiques généralement admises» visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (2) requièrent-elles toujours une étude en double aveugle, randomisée et contrôlée contre placebo, qui, même si elle ne porte pas sur le produit en question lui-même, ouvre à tout le moins des pistes sur les effets revendiqués? |
(1) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35).
(2) Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission, du 25 septembre 2015, complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO 2016, L 25, p. 30).