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Documento 62021CB0777
Case C-777/21: Order of the Court (Eighth Chamber) of 19 October 2022 (request for a preliminary ruling from the Tribunale di Napoli — Italy) — VB v Comune di Portici (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Article 49 TFEU — Freedom of establishment — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Road traffic — Registration and taxation of motor vehicles — Vehicle registered in a Member State — Driver residing in the Member State where the vehicle is registered and in another Member State — Legislation of a Member State prohibiting persons who have resided in that Member State for more than 60 days from driving in that Member State a vehicle registered in another country)
Affaire C-777/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — VB / Comune di Portici (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un État membre – Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)
Affaire C-777/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — VB / Comune di Portici (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un État membre – Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)
JO C 24 du 23.1.2023, p. 17/18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/17 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — VB / Comune di Portici
(Affaire C-777/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Circulation routière - Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs - Véhicule immatriculé dans un État membre - Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre - Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)
(2023/C 24/23)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Napoli
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VB
Partie défenderesse: Comune di Portici
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit à un travailleur non salarié résidant dans un État membre depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre lorsque le véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, de fait, utilisé de cette façon.