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Documento 62021CB0777

Affaire C-777/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — VB / Comune di Portici (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un État membre – Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)

JO C 24 du 23.1.2023, p. 17/18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/17


Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — VB / Comune di Portici

(Affaire C-777/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Circulation routière - Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs - Véhicule immatriculé dans un État membre - Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre - Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)

(2023/C 24/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VB

Partie défenderesse: Comune di Portici

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit à un travailleur non salarié résidant dans un État membre depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre lorsque le véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, de fait, utilisé de cette façon.


(1)  JO C 148 du 04.04.2022


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