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Document 62021CA0358
Case C-358/21: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 24 November 2022 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — Belgium) — Tilman SA v Unilever Supply Chain Company AG (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters — Lugano II Convention — Jurisdiction clause — Formal requirements — Clause included in the general terms and conditions — General terms and conditions which may be viewed and printed from a hypertext link mentioned in a contract concluded in writing — Consent of the parties)
Affaire C-358/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties)
Affaire C-358/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties)
JO C 24 du 23.1.2023, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG
(Affaire C-358/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Clause attributive de juridiction - Conditions de forme - Clause contenue dans les conditions générales - Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit - Consentement des parties)
(2023/C 24/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tilman SA
Partie défenderesse: Unilever Supply Chain Company AG
Dispositif
L’article 23, paragraphes 1 et 2, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008,
doit être interprété en ce sens que:
une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat conclu par écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site Internet dont l’accès permet, avant la signature dudit contrat, de prendre connaissance desdites conditions générales, de les télécharger et de les imprimer, sans que la partie à laquelle cette clause est opposée ait été formellement invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case sur ledit site Internet.