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Document 62021CA0166
Case C-166/21: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 24 November 2022 — European Commission v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Excise duties on alcohol and alcoholic beverages — Directive 92/83/EEC — Exemption from the harmonised excise duty — Ethyl alcohol used for the production of medicines — Article 27(1)(d) — Exemption conditional on placing the alcohol under a duty suspension arrangement — No facility to obtain a refund of the excise duty paid — Principle of proportionality)
Affaire C-166/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée – Principe de proportionnalité)
Affaire C-166/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée – Principe de proportionnalité)
JO C 24 du 23.1.2023, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/7 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 — Commission européenne / République de Pologne
(Affaire C-166/21) (1)
(Manquement d’État - Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques - Directive 92/83/CEE - Exonération de l’accise harmonisée - Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments - Article 27, paragraphe 1, sous d) - Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits - Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée - Principe de proportionnalité)
(2023/C 24/08)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par C. Perrin et M. Siekierzyńska, puis par C. Perrin et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: O. Serdula, M. Smolek et J. Vláčil, agents)
Dispositif
1. |
Le recours est rejeté. |
2. |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne. |
3. |
La République tchèque supporte ses propres dépens. |