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Document 62021CA0166

    Affaire C-166/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée – Principe de proportionnalité)

    JO C 24 du 23.1.2023, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/7


    Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 — Commission européenne / République de Pologne

    (Affaire C-166/21) (1)

    (Manquement d’État - Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques - Directive 92/83/CEE - Exonération de l’accise harmonisée - Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments - Article 27, paragraphe 1, sous d) - Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits - Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée - Principe de proportionnalité)

    (2023/C 24/08)

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par C. Perrin et M. Siekierzyńska, puis par C. Perrin et A. Stobiecka-Kuik, agents)

    Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: O. Serdula, M. Smolek et J. Vláčil, agents)

    Dispositif

    1.

    Le recours est rejeté.

    2.

    La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

    3.

    La République tchèque supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 148 du 26.04.2021


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