—

annuler la note de débit émise par l’EASME le 18 août 2020, no 3242009492 (ci-après la «note de débit»), dans la mesure où elle ordonne le paiement de 55 454,44 euros;

—

annuler la lettre Ref. Ares(2020)4309529 — 18/08/2020 envoyée par l’EASME et accompagnant la note de débit (ci-après la «lettre»), dans la mesure où elle ordonne le remboursement de 48 238,75 euros par voie de libération de la contribution au Fonds de garantie;

—

annuler la lettre envoyée avec la note de débit, dans la mesure où le décompte financier final qu’elle contient qualifie de non éligibles des coûts de personnel directs d’un montant de 210 423,11 EUR;

—

annuler la lettre envoyée avec la note de débit, dans la mesure où le décompte financier final qu’elle contient qualifie de non éligibles des coûts indirects d’un montant de 52 605,78;

—

condamner l’EASME et la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

L’EASME a enfreint son obligation de motivation en ce qu’elle ne justifie pas légalement ses prétentions contenues dans la note de débit et la lettre d’accompagnement.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration

L’EASME a enfreint le principe de bonne administration en ce que:

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

L’EASME a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant, dans la liste de références accompagnant la note de débit, que le projet ne répondait fondamentalement pas aux objectifs techniques et commerciaux globaux, en ce que, pour aboutir à cette conclusion, la partie défenderesse a méconnu les faits et les documents.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’exigence de proportionnalité

L’EASME a enfreint l’exigence de proportionnalité en déclarant inéligibles un montant total de 263 028,89 EUR sur le montant des frais de 804 020,75 EUR déclarés par la requérante.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation des exigences de bonne gestion financière, en particulier des exigences d’économie et d’efficacité