ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 19

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
18 janvier 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 19/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 19/02

Affaire C-809/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / John Mills Ltd, Jerome Alexander Consulting Corp. [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER]

2

2021/C 19/03

Affaire C-42/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Sonaecom SGPS SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’«assujetti» – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets d’acquisition – TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements – Investissements non réalisés]

3

2021/C 19/04

Affaire C-61/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Orange România SA / Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) [Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles – Notion de «consentement» de la personne concernée – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher – Signature du contrat par la personne concernée – Charge de la preuve]

4

2021/C 19/05

Affaire C-287/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DenizBank AG / Verein für Konsumenteninformation [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche (NFC) – Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l’utilisateur – Modification des conditions d’un contrat-cadre – Acceptation tacite – Article 63, paragraphe 1, sous a) et b) – Droits et obligations liés aux services de paiement – Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Conditions d’application – Instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué – Instrument de paiement utilisé de manière anonyme – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps]

5

2021/C 19/06

Affaire C-300/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — UQ / Marclean Technologies, S.L.U. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de «licenciement collectif» – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte)

6

2021/C 19/07

Affaire C-382/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Ralph Pethke / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne]

6

2021/C 19/08

Affaire C-427/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — «Bulstrad Vienna Insurance Group» АD / Olympic Insurance Company Ltd (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance» – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine – Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci)

7

2021/C 19/09

Affaire C-433/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ellmes Property Services Limited / SP [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété]

8

2021/C 19/10

Affaire C-446/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Stephan Fleig / Service européen pour l'action extérieure [Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Maladie professionnelle – Rupture du lien de confiance – Droit à un procès équitable – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Devoir de sollicitude – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Dénaturation des faits – Étendue du contrôle juridictionnel]

9

2021/C 19/11

Affaire C-676/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour)

9

2021/C 19/12

Affaire C-734/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — ITH Comercial Timişoara SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière]

10

2021/C 19/13

Affaire C-796/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a) – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités)

10

2021/C 19/14

Affaire C-842/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)

11

2021/C 19/15

Affaire C-41/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — DQ/Wallonische Region

12

2021/C 19/16

Affaire C-42/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — FS/Wallonische Region

12

2021/C 19/17

Affaire C-43/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — HU/Wallonische Region

13

2021/C 19/18

Affaire C-173/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2020 — AZ, BY, CX, DW, EV, FU, GJ/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli studi di Perugia

14

2021/C 19/19

Affaire C-338/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 22 juillet 2020 — Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty/D.P.

15

2021/C 19/20

Affaire C-488/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 2 octobre 2020 — Delfarma Sp. z o.o./ Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

16

2021/C 19/21

Affaire C-500/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshofs (Autriche) le 6 octobre 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft/Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH

16

2021/C 19/22

Affaire C-513/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 octobre 2020 — Autoridade Tributária e Aduaneira/Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

17

2021/C 19/23

Affaire C-514/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 13 octobre 2020 — DS/Koch Personaldienstleistungen GmbH

18

2021/C 19/24

Affaire C-518/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 octobre 2020 — XP/St. Vincenz-Krankenhaus GmbH

18

2021/C 19/25

Affaire C-519/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 15 octobre 2020 — K/Landkreis Gifhorn

19

2021/C 19/26

Affaire C-536/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 22 octobre 2020 — UAB «Tiketa»/M. Š. et VšĮ «Baltic Music»

20

2021/C 19/27

Affaire C-537/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — L Fund/Finanzamt D

21

2021/C 19/28

Affaire C-541/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

21

2021/C 19/29

Affaire C-542/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

23

2021/C 19/30

Affaire C-543/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil

25

2021/C 19/31

Affaire C-544/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil

26

2021/C 19/32

Affaire C-545/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Bulgarie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

27

2021/C 19/33

Affaire C-546/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

28

2021/C 19/34

Affaire C-547/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

30

2021/C 19/35

Affaire C-548/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

31

2021/C 19/36

Affaire C-549/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil

33

2021/C 19/37

Affaire C-550/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil

34

2021/C 19/38

Affaire C-551/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — Hongrie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

35

2021/C 19/39

Affaire C-552/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Malte/Parlement européen et Conseil

37

2021/C 19/40

Affaire C-553/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

38

2021/C 19/41

Affaire C-554/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

39

2021/C 19/42

Affaire C-555/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

41

2021/C 19/43

Affaire C-562/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 28 octobre 2020 — SIA «Rodl & Partner»/Valsts ieņēmumu dienests

42

2021/C 19/44

Affaire C-564/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 21 octobre 2020 — PF, MF/Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

43

2021/C 19/45

Affaire C-565/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 29 octobre 2020 — DS/Deutsche Lufthansa

44

2021/C 19/46

Affaire C-567/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski građanski sud u Zagrebu (Croatie) le 29 octobre 2020 — A. H./Zagrebačka banka d.d.

44

Tribunal

2021/C 19/47

Affaire T-735/18: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER [«Énergie – Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle»]

46

2021/C 19/48

Affaire T-377/19: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

46

2021/C 19/49

Affaire T-378/19: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

47

2021/C 19/50

Affaire T-21/20: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — LG Electronics/EUIPO — Staszewski (K7) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale K7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure k7 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Articleo8, paragrapheo1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

48

2021/C 19/51

Affaire T-571/17: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2020 — UG/Commission [«Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Accord sur le montant chiffré de l’indemnisation du préjudice – Non-lieu à statuer»]

48

2021/C 19/52

Affaire T-827/19: Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste»)

49

2021/C 19/53

Affaire T-32/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)

49

2021/C 19/54

Affaire T-163/20: Ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2020 — Isopix/Parlement («Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services photographiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu partiel à statuer – Injonction – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)

50

2021/C 19/55

Affaire T-257/20: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU [«Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»]

51

2021/C 19/56

Affaire T-383/20: Ordonnance du Tribunal du 5 novembre 2020 — Moloko Beverage/EUIPO — Nexus Liquids (moloko) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande de nullité – Non-lieu à statuer»)

52

2021/C 19/57

Affaire T-451/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission [«Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»]

52

2021/C 19/58

Affaire T-452/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission [«Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»]

53

2021/C 19/59

Affaire T-609/20: Recours introduit le 30 septembre 2020 — LA International Cooperation/Commission

54

2021/C 19/60

Affaire T-632/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — OG/AED

56

2021/C 19/61

Affaire T-641/20: Recours introduit le 20 octobre 2020 — Leonine Distribution/Commission

57

2021/C 19/62

Affaire T-650/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — NU/EUIPO

58

2021/C 19/63

Affaire T-654/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Silex/Commission et EASME

59

2021/C 19/64

Affaire T-661/20: Recours introduit le 30 octobre 2020 — NV/eu-LISA

60

2021/C 19/65

Affaire T-670/20: Recours introduit le 9 novembre 2020 — Sam McKnight/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL)

61

2021/C 19/66

Affaire T-673/20: Recours introduit le 11 novembre 2020 — Celler Lagravera/EUIPO — Cyclic Beer Farm (Cíclic)

62

2021/C 19/67

Affaire T-675/20: Recours introduit le 12 novembre 2020 — Leonardo SpA/Frontex

62

2021/C 19/68

Affaire T-679/20: Recours introduit le 13 novembre 2020 — Dr. August Wolff/EUIPO — Combe International (Vagisan)

63

2021/C 19/69

Affaire T-680/20: Recours introduit le 11 novembre 2020 — Novelis Inc./Commission

64

2021/C 19/70

Affaire T-681/20: Recours introduit le 13 novembre 2020 — OC/SEAE

65

2021/C 19/71

Affaire T-682/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

65

2021/C 19/72

Affaire T-683/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

66

2021/C 19/73

Affaire T-684/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

67

2021/C 19/74

Affaire T-687/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Jinan Meide Casting e.a./Commission

68

2021/C 19/75

Affaire T-688/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Freshly Cosmetics/EUIPO — Misiego Blázquez (IDENTY BEAUTY)

69

2021/C 19/76

Affaire T-692/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — Iliad Italia/Commission

70

2021/C 19/77

Affaire T-693/20: Recours introduit le 5 novembre 2020 — Hansol Paper/Commission

71

2021/C 19/78

Affaire T-110/18: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2020 — Grange Backup Power/Commission

71

2021/C 19/79

Affaire T-741/18: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2020 — ZZ/BCE

72

2021/C 19/80

Affaire T-222/20: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement

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2021/C 19/81

Affaire T-490/20: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement

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