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Document 62020TB0257
Case T-257/20: Order of the General Court of 17 November 2020 — González Calvet v SRB (Action for annulment — Economic and monetary policy — Single Resolution Mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) — Decision refusing to grant financial compensation to the shareholders and creditors concerned — Failure to comply with formal requirements — Article 76(d) of the Rules of Procedure — Manifest inadmissibility)
Affaire T-257/20: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU [«Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»]
Affaire T-257/20: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU [«Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»]
JO C 19 du 18.1.2021, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/51 |
Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU
(Affaire T-257/20) (1)
(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)
(2021/C 19/55)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Ramón González Calvet (Barcelone, Espagne) et Joan González Calvet (Barcelone) (représentant: P. Molina Bosch, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: S. Branca, J. King, L. Forestier et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros et L. Hesse, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par la mesure de résolution de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne. |
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3) |
MM. Ramón González Calvet et Joan González Calvet supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne |
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4) |
MM. González Calvet, le CRU et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne. |