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Document 62020CN0157
Case C-157/20: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 3 April 2020 — FI v Eurowings GmbH
Affaire C-157/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 avril 2020 — FI/Eurowings GmbH
Affaire C-157/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 avril 2020 — FI/Eurowings GmbH
JO C 279 du 24.8.2020, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 avril 2020 — FI/Eurowings GmbH
(Affaire C-157/20)
(2020/C 279/32)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FI
Partie défenderesse: Eurowings GmbH
Questions préjudicielles
Pour un transporteur aérien effectif, la grève de son propre personnel (en l’espèce, des membres d’équipage) organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?
(1) Règlement (CE) no 261/2004du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).