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Document C:2020:279:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 279, 24 août 2020


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 279

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
24 août 2020


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 279/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2020/C 279/02

Affaire C-92/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — République française / Parlement européen [Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de «session budgétaire» se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles (Belgique)]

2

2020/C 279/03

Affaire C-570/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — HF / Parlement européen (Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Rejet de la demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Étendue du contrôle juridictionnel)

2

2020/C 279/04

Affaire C-729/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 — VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique)

3

2020/C 279/05

Affaire C-730/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020 — SC / Eulex Kosovo (Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat)

4

2020/C 279/06

Affaire C-731/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 — Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement)

4

2020/C 279/07

Affaires jointes C-762/18 et C-37/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo, Corte suprema di cassazione — Italie, Bulgarie) — QH / Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria (C-762/18), CV / Iccrea Banca SpA (C-37/19) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Absence du droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non pris pour la même période en cas de rupture ultérieure de la relation de travail)

5

2020/C 279/08

Affaire C-835/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — SC Terracult SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad — Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5, ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Rectification de facture – Taxe erronément facturée – Remboursement de la taxe indûment versée – Régime de l’autoliquidation de la TVA – Transactions afférentes à une période imposable ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Neutralité fiscale – Principe d’effectivité – Proportionnalité]

6

2020/C 279/09

Affaire C-14/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — Centre satellitaire de l'Union européenne / KF, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agent contractuel du CSUE – Plaintes pour harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Suspension de l’agent – Procédure disciplinaire – Révocation de l’agent – Commission de recours du CSUE – Attribution d’une compétence exclusive pour connaître des litiges du personnel du CSUE – Recours en annulation – Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE – Recours en indemnité – Article 268 TFUE – Compétence du juge de l’Union – Recevabilité – Actes attaquables – Nature contractuelle du litige – Articles 272 et 274 TFUE – Protection juridictionnelle effective – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de bonne administration]

7

2020/C 279/10

Affaire C-18/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WM / Stadt Frankfurt am Main (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, paragraphe 1 – Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement – Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique)

7

2020/C 279/11

Affaire C-24/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vergunningsbetwistingen — Belgique) — A e.a. / Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Permis d’urbanisme en vue de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes – Article 2, sous a) – Notion de «plans et programmes» – Conditions d’octroi du permis établies par un arrêté et une circulaire – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes nationaux définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir – Absence d’évaluation environnementale – Maintien des effets des actes nationaux et des permis octroyés sur le fondement de ceux-ci après que la non-conformité de ces actes au droit de l’Union a été constatée – Conditions)

8

2020/C 279/12

Affaire C-116/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Gregor Schneider / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Fonction Publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Intérêt du service – Modifications substantielles des tâches – Qualification – Transfert – Mutation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droit à une procédure équitable – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

9

2020/C 279/13

Affaire C-131/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Commission européenne / CX (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance)

10

2020/C 279/14

Affaire C-215/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services – Article 135, paragraphe 1, sous l) – Exonération de la TVA – Location de biens immeubles – Notion de «bien immeuble» – Exclusion – Article 47 – Lieu des opérations imposables – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Articles 13 ter et 31 bis – Baies de brassage – Services d’hébergement en centre de données]

10

2020/C 279/15

Affaire C-231/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Blackrock Investment Management (UK) Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement – Prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d’autres fonds]

11

2020/C 279/16

Affaire C-380/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2013/11/UE – Règlement extrajudiciaire des litiges – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Informations obligatoires – Accessibilité des informations)

12

2020/C 279/17

Affaire C-477/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — IE / Magistrat der Stadt Wien [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction – Aires abandonnées]

12

2020/C 279/18

Affaire C-684/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — mk advokaten GbR / MBK Rechtsanwälte GbR (Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque d’autrui pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée – Portée des termes «faire usage» – Annonce mise en ligne sur un site Internet sur commande d’une personne opérant dans la vie des affaires puis reprise sur d’autres sites Internet)

13

2020/C 279/19

Affaire C-36/20 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Instrucción no 3 de San Bartolomé de Tirajana — Espagne) — procédure concernant VL (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès à la procédure – Présentation d’une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes – Présentation d’une demande à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer – Notion d’«autres autorités» – Article 26 – Placement en rétention – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motifs du placement – Décision ayant placé en rétention un demandeur en raison du manque de places d’hébergement en centre d’accueil humanitaire)

14

2020/C 279/20

Affaire C-319/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 17 avril 2019 — procédure pénale à l’encontre de ZV, AX, «Meditsinski tsentar po dermatologia i estetichna meditsina PRIMA DERM» OOD

14

2020/C 279/21

Affaire C-798/19 P: Pourvoi formé le 29 octobre 2019 par Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 5 septembre 2019 dans l’affaire T-337/19, Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël / Commission et Conseil de l’Europe

16

2020/C 279/22

Affaire C-893/19 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par Roxtec AB contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-261/18, Roxtec/EUIPO — Wallmax

16

2020/C 279/23

Affaire C-80/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 12 février 2020 — Wilo Salmson France SAS/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți

17

2020/C 279/24

Affaire C-81/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 12 février 2020 — SC Mitliv Exim SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

18

2020/C 279/25

Affaire C-99/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 24 février 2020 — Siebenburgisches Nugat SRL, Hans Draser Internationales Marketing/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală a Vămilor — Direcția Regională Vamală Brașov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

18

2020/C 279/26

Affaire C-116/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timişoara (Roumanie) le 28 février 2020 — SC Avio Lucos SRL/Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul judeţean Dolj, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) — Aparat Central

19

2020/C 279/27

Affaire C-145/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 mars 2020 — DS/Porsche Inter Auto GmbH & Co KG et Volkswagen AG

20

2020/C 279/28

Affaire C-148/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Köln (Allemagne) le 16 mars 2020 — AC / Deutsche Lufthansa AG

21

2020/C 279/29

Affaire C-149/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Köln (Allemagne) le 16 mars 2020 — DF / Deutsche Lufthansa AG

21

2020/C 279/30

Affaire C-150/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Köln (Allemagne) le 17 mars 2020 — BD / Deutsche Lufthansa AG

22

2020/C 279/31

Affaire C-152/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL

23

2020/C 279/32

Affaire C-157/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 avril 2020 — FI/Eurowings GmbH

23

2020/C 279/33

Affaire C-177/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék [anciennement Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie)] le 7 avril 2020 — «Grossmania» Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft./Vas Megyei Kormányhivatal

24

2020/C 279/34

Affaire C-178/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék [anciennement Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie)] le 7 avril 2020 — Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft./Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

24

2020/C 279/35

Affaire C-189/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 mai 2020 — Laudmotion GmbH/Verein für Konsumenteninformation

25

2020/C 279/36

Affaire C-190/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 mai 2020 — DocMorris NV/Apothekerkammer Nordrhein

26

2020/C 279/37

Affaire C-197/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 mai 2020 — KAHL GmbH & Co KG / Hauptzollamt Hannover

26

2020/C 279/38

Affaire C-210/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 mars 2020 — Rad Service Srl Unipersonale e a./Del Debbio SpA e a.

27

2020/C 279/39

Affaire C-215/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 19 mai 2020 — JV/Bundesrepublik Deutschland

27

2020/C 279/40

Affaire C-216/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 mai 2020 — C.E. Roeper GmbH & Co KG / Hauptzollamt Hamburg

29

2020/C 279/41

Affaire C-220/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’office du juge de paix de Lanciano (Italie) le 28 mai 2020 — XX/OO

29

2020/C 279/42

Affaire C-222/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 27 mai 2020 — OC/Bundesrepublik Deutschland

30

2020/C 279/43

Affaire C-224/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sø- og Handelsretten (Danemark) le 29 mai 2020 — Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme Corp., MSD DANMARK ApS, MSD Sharp & Dohme GmbH, Novartis AG, FERRING LÆGEMIDLER A/S et H. Lundbeck A/S / Abacus Medicine A/S, Paranova Danmark A/S et 2CARE4 ApS

31

2020/C 279/44

Affaire C-232/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 3 juin 2020 — NP/Daimler AG

33

2020/C 279/45

Affaire C-248/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 9 juin 2020 — Skatteverket/Skellefteå Industrihus Aktiebolag

34

2020/C 279/46

Affaire C-252/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 juin 2020 — CY/Eurowings GmbH

34

2020/C 279/47

Affaire C-255/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale del Lazio (Italie) le 10 juin 2020 — Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Gaeta/Punto Nautica Srl

35

2020/C 279/48

Affaire C-257/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 9 juin 2020 — «Viva Telecom Bulgaria» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

36

2020/C 279/49

Affaire C-262/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 15 juin 2020 — VB/Glavna direktsia «Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto» kam Ministerstvo na vatreshnite raboti

37

2020/C 279/50

Affaire C-263/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 15 juin 2020 — Airhelp Limited/Laudamotion GmbH

37

2020/C 279/51

Affaire C-270/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 18 juin 2020 — AG e.a./Austrian Airlines AG

38

2020/C 279/52

Affaire C-275/20: Recours introduit le 23 juin 2020 — Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

39

2020/C 279/53

Affaire C-287/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 30 juin 2020 — EL et CP/Ryanair Designated Activity Company

39

 

Tribunal

2020/C 279/54

Affaire T-330/20: Recours introduit le 28 mai 2020 — ACMO e.a./CRU

41

2020/C 279/55

Affaire T-338/20: Recours introduit le 27 mai 2020. — KI/ eu-LISA

42

2020/C 279/56

Affaire T-358/20: Recours introduit le 11 juin 2020 — Net Technologies Finland/REA

42

2020/C 279/57

Affaire T-377/20: Recours introduit le 18 juin 2020 — KN/CESE

43

2020/C 279/58

Affaire T-384/20: Recours introduit le 16 juin 2020 — Aÿfanti/Commission

44

2020/C 279/59

Affaire T-389/20: Recours introduit le 23 juin 2020. — KO/Commission

45

2020/C 279/60

Affaire T-390/20: Recours introduit le 17 juin 2020 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission.

45

2020/C 279/61

Affaire T-391/20: Recours introduit le 17 juin 2020 — Stena Line Scandinavia/Commission

46

2020/C 279/62

Affaire T-393/20: Recours introduit le 23 juin 2020 — Front Polisario/Conseil

48

2020/C 279/63

Affaire T-397/20: Recours introduit le 26 juin 2020 — Allergan Holdings France / EUIPO — Dermavita Company (JUVEDERM)

50

2020/C 279/64

Affaire T-403/20: Recours introduit le 19 juin 2020 — Wuxi Suntech Power/Commission

50

2020/C 279/65

Affaire T-408/20: Recours introduit le 2 juillet 2020 — KR/Commission

52

2020/C 279/66

Affaire T-409/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — KS/Frontex

52

2020/C 279/67

Affaire T-417/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — Esteves Lopes Granja/EUIPO — Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto (PORTWO GIN)

53

2020/C 279/68

Affaire T-418/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — GitLab/EUIPO — Gitlab (GitLab)

54

2020/C 279/69

Affaire T-419/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Deutsche Kreditbank/CRU

55

2020/C 279/70

Affaire T-424/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Portigon/CRU

55

2020/C 279/71

Affaire T-426/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Techniplan/Commission

56

2020/C 279/72

Affaire T-427/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Max Heinr.Sutor/CRU

57

2020/C 279/73

Affaire T-428/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Deutsche Hypothekenbank/CRU

58

2020/C 279/74

Affaire T-429/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Sedus Stoll /EUIPO — Kappes (Sedus ergo+)

60

2020/C 279/75

Affaire T-430/20: Recours introduit le 9 juillet 2020 — KV/Commission

60

2020/C 279/76

Affaire T-431/20: Recours introduit le 9 juillet 2020 — UniCredit Bank/CRU

61

2020/C 279/77

Affaire T-433/20: Recours introduit le 6 juillet 2020 — KY/Cour de justice de l’Union européenne

62

2020/C 279/78

Affaire T-436/20: Recours introduit le 10 juillet 2020 — Sedus Stoll /EUIPO — Kappes (Sedus ergo+)

63

2020/C 279/79

Affaire T-437/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — Ultrasun/EUIPO (ULTRASUN)

63

2020/C 279/80

Affaire T-450/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Tempora/Parlement

64


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