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Document 62020CN0121

Affaire C-121/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 4 mars 2020 — VG contre minister van Buitenlandse Zaken.

JO C 209 du 22.6.2020, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/9


Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 4 mars 2020 — VG contre minister van Buitenlandse Zaken.

(Affaire C-121/20)

(2020/C 209/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (tribunal judiciaire de La Haye siégeant à Amsterdam, Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VG

Partie défenderesse: minister van Buitenlandse Zaken (ministre des Affaires étrangères)

Question préjudicielle

Les questions préjudicielles posées à la Cour dans les affaires inscrites sous les numéros C-225/19 et C-226/19 appellent-elles une réponse différente si le nom du pays qui, dans la consultation préalable visée à l’article 22 du code des visas (1), a émis une objection à la délivrance d’un visa au demandeur, n’est pas divulgué ou n’est pas connu?


(1)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (JO 2009, L 243, p. 1).


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