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Document 62020CA0277
Case C-277/20: Judgment of the Court (First Chamber) of 9 September 2021 (request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — Proceedings brought by UM (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Succession — Regulation (EU) No 650/2012 — Article 3(1)(b) — Concept of ‘agreement as to succession’ — Scope — Contract transferring ownership mortis causa — Article 83(2) — Choice of applicable law — Transitional provisions)
Affaire C-277/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Procédure engagée par UM [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Notion de «pacte successoral» – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires]
Affaire C-277/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Procédure engagée par UM [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Notion de «pacte successoral» – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires]
JO C 471 du 22.11.2021, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Procédure engagée par UM
(Affaire C-277/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Successions - Règlement (UE) no 650/2012 - Article 3, paragraphe 1, sous b) - Notion de «pacte successoral» - Champ d’application - Contrat translatif de propriété à cause de mort - Article 83, paragraphe 2 - Choix de la loi applicable - Dispositions transitoires)
(2021/C 471/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UM
en présence de: HW, en tant qu’administrateur de la succession de ZL, Marktgemeinde Kötschach-Mauthen, Finanzamt Spittal Villach
Dispositif
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1) |
L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes constitue un pacte successoral, au sens de cette disposition. |
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2) |
L’article 83, paragraphe 2, du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble. |