EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020CA0007
Case C-7/20: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 3 March 2021 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf — Germany) — VS v Hauptzollamt Münster (Reference for a preliminary ruling — Customs union — Union Customs Code — Regulation (EU) No 952/2013 — Article 87(4) — Place where the customs debt is incurred — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 2(1) — Articles 70 and 71 — Chargeable event and place where the import VAT becomes chargeable — Place where the tax debt is incurred — Finding of a failure to comply with an obligation imposed by EU customs legislation — Goods which were physically introduced into the customs territory of the Union in a Member State but entered the economic network of the Union in the Member State where that finding was made)
Affaire C-7/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — VS / Hauptzollamt Münster [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite]
Affaire C-7/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — VS / Hauptzollamt Münster [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite]
JO C 163 du 3.5.2021, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/9 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — VS / Hauptzollamt Münster
(Affaire C-7/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 87, paragraphe 4 - Lieu de naissance de la dette douanière - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1 - Articles 70 et 71 - Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation - Lieu de naissance de la dette fiscale - Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union - Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite)
(2021/C 163/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VS
Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster
Dispositif
L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’État membre où a été opérée la constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union, lorsque les biens en cause, même s’ils ont été physiquement introduits sur le territoire douanier de l’Union dans un autre État membre, sont entrés dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où ladite constatation a été faite.