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Document 62019TN0612
Case T-612/19: Action brought on 10 September 2019 – UPL Europe and Aceto Agricultural Chemical v Commission
Affaire T-612/19: Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission
Affaire T-612/19: Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission
JO C 399 du 25.11.2019, p. 72–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/72 |
Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission
(Affaire T-612/19)
(2019/C 399/90)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: UPL Europe Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) et Aceto Agricultural Chemical Corp. Ltd (Port Washington, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019 (1); |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’erreurs manifestes d’appréciation. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué résulte d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense des requérantes n’ont pas été respectés. |
3. |
Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution. |
(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 160, p. 11).