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Document 62019TB0827
Case T-827/19: Order of the General Court of 30 October 2020 — Gáspár v Commission (Action for annulment — Civil service — Transfer of national pension rights — Complaint brought after the expiry of the three-month period laid down in Article 90(2) of the Staff Regulations — No excusable error — Manifest inadmissibility)
Affaire T-827/19: Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste»)
Affaire T-827/19: Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste»)
JO C 19 du 18.1.2021, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/49 |
Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission
(Affaire T-827/19) (1)
(«Recours en annulation - Fonction publique - Transfert des droits à pension nationaux - Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité manifeste»)
(2021/C 19/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Norbert Gáspár (Mensdorf, Luxembourg) (représentant: R. Wardyn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et M. Brauhoff, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 23 mai 2018 confirmant le transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne des droits à pension acquis par le requérant antérieurement à son entrée au service de l’Union.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Norbert Gáspár est condamné aux dépens. |