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Document 62019TB0061
Case T-61/19: Order of the General Court of 11 September 2019 — Drex Technologies v Council (Action for compensation — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds — Lack of competence)
Affaire T-61/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Drex Technologies/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)
Affaire T-61/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Drex Technologies/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)
JO C 399 du 25.11.2019, p. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/66 |
Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Drex Technologies/Conseil
(Affaire T-61/19) (1)
(«Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Incompétence»)
(2019/C 399/82)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Drex Technologies SA (Tortola, Îles vierges britanniques) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jaume et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et ses actes subséquents d’exécution, ainsi qu’à la suite de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019 L 132, p. 36), pour autant qu’ils concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Drex Technologies SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |