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Document 62019TA0027
Case T-27/19: Judgment of the General Court of 2 February 2022 — Pilatus Bank and Pilatus Holding v ECB (Economic and monetary policy — Prudential supervision of credit institutions — Specific supervisory tasks conferred on the ECB — Decision to withdraw a credit institution’s authorisation — Indictment of the main shareholder in a third country — Criterion of good repute — Perception of good repute by the market — Presumption of innocence — Proportionality — Rights of the defence)
Affaire T-27/19: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Droits de la défense»)
Affaire T-27/19: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Droits de la défense»)
JO C 128 du 21.3.2022, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 128 du 21.3.2022, p. 8–8
(GA)
21.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/16 |
Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE
(Affaire T-27/19) (1)
(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers - Critère d’honorabilité - Perception de l’honorabilité par le marché - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Droits de la défense»)
(2022/C 128/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte), Pilatus Holding Ltd. (Ta’Xbiex) (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, M. Puidokas et A. Karpf, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 2 novembre 2018 retirant à Pilatus Bank son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Pilatus Bank plc et Pilatus Holding Ltd. supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |