ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 128

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
21 mars 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 128/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 128/02

Affaire C-461/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’ Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Advania Sverige AB, Kammarkollegiet / Dustin Sverige AB (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché)

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2022/C 128/03

Affaire C-515/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — B AG / Finanzamt A [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 122 – Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage – Différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits – Formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence – Principe de neutralité fiscale]

3

2022/C 128/04

Affaire C-20/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielledu Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — JW, HD, XS / LOT Polish Airlines [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de «lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande» – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Vol caractérisé par une réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 7 – Droit à indemnisation – Retard sur le premier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment de vol devant la juridiction du lieu d’arrivée de celui-ci]

4

2022/C 128/05

Affaire C-717/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 26 novembre 2021 — Provident Polska S.A./VF

4

2022/C 128/06

Affaire C-718/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 26 novembre 2021 — L.G./Krajowa Rada Sądownictwa

5

2022/C 128/07

Affaire C-720/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 26 novembre 2021 — Rzecznik Praw Obywatelskich

5

2022/C 128/08

Affaire C-729/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 1er décembre 2021 — W. Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi

6

2022/C 128/09

Affaire C-771/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Járásbíróság (Hongrie) le 14 décembre 2021 — JH/Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

7

2022/C 128/10

Affaire C-782/21 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2021 par Aeris Invest Sàrl contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-827/17, Aeris Invest/BCE

7

2022/C 128/11

Affaire C-807/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 21 décembre 2021 — Deutsche Wohnen SE/Staatsanwaltschaft Berlin

8

2022/C 128/12

Affaire C-823/21: Recours introduit le 22 décembre 2021 — Commission européenne/Hongrie

9

2022/C 128/13

Affaire C-830/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 23 décembre 2021 — Syngenta Agro GmbH/Agro Trade Handelsgesellschaft mbH

10

2022/C 128/14

Affaire C-5/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 janvier 2022 — Green Network SpA/SY, YB, Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)

10

2022/C 128/15

Affaire C-27/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 janvier 2022 — Volkswagen Group Italia SpA, Volkswagen Aktiengesellschaft/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

11

2022/C 128/16

Affaire C-54/22 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2022 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-495/19, Roumanie/Commission

12

Tribunal

2022/C 128/17

Affaire T-286/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Intel Corporation/Commission («Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Restrictions “non déguisées” – Qualification de pratique abusive – Analyse du concurrent aussi efficace – Stratégie d’ensemble – Infraction unique et continue»)

13

2022/C 128/18

Affaire T-868/16: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — QI e.a./Commission et BCE («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Créanciers publics – Imputabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Articles 120 à 127 et article 352, paragraphe 1, TFUE – Droit de propriété – Égalité de traitement»)

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2022/C 128/19

Affaire T-799/17: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Scania e.a./Commission («Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces technologies – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Portée géographique de l’infraction – Amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction»)

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2022/C 128/20

Affaire T-616/18: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission (Engagements de Gazprom) [«Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Article 9 du règlement (CE) no 1/2003 – Caractère adéquat des engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence initialement identifiées dans la communication des griefs – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Transparence – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union – Principe de solidarité énergétique – Détournement de pouvoir»]

15

2022/C 128/21

Affaire T-740/18: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation – Compétence de l’EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement»]

16

2022/C 128/22

Affaire T-27/19: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Droits de la défense»)

16

2022/C 128/23

Affaire T-317/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — AMVAC Netherlands/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoprophos – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution»]

17

2022/C 128/24

Affaire T-399/19: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission (Rejet de plainte) [«Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Exception de l’action étatique – Obligation d’examen diligent – Droits procéduraux au titre du règlement (CE) no 773/2004»]

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2022/C 128/25

Affaire T-652/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Elevolution — Engenharia/Commission («Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le FED pour une durée de trois ans – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité»)

18

2022/C 128/26

Affaire T-849/19: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Leonardo/Frontex («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle»)

19

2022/C 128/27

Affaire T-33/20: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Van Walle/ECDC («Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Rapport d’évaluation au titre de l’année 2018 – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Cas nécessitant une motivation spécifique – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu»)

19

2022/C 128/28

Affaire T-498/20: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Diego/EUIPO — Forbo Financial Services (WOOD STEP LAMINATE FLOORING) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WOOD STEP LAMINATE FLOORING – Marque internationale verbale antérieure STEP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Libre circulation des marchandises»]

20

2022/C 128/29

Affaire T-536/20: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — LU/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Recours en annulation – Rapport final du comité d’enquête – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Décision portant rejet de la plainte – Acte faisant grief – Recevabilité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Responsabilité»)

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2022/C 128/30

Affaire T-589/20: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Calzaturificio Emmegiemme Shoes/EUIPO — Inticom (MAIMAI MADE IN ITALY) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAIMAI MADE IN ITALY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure YAMAMAY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Altération du caractère distinctif»]

21

2022/C 128/31

Affaire T-694/20: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Canisius/EUIPO — Beiersdorf (CCLABELLE VIENNA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCLABELLE VIENNA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LABELLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2022/C 128/32

Affaire T-116/21: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Maternus/EUIPO — adp Gauselmann (WILD) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WILD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2022/C 128/33

Affaire T-173/21: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Novelis Deutschland/EUIPO — CU.CO. (Plat pour gril) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un plat pour gril – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002»]

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2022/C 128/34

Affaire T-202/21: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Vita Zahnfabrik/EUIPO — VIPI Produtos Odontológicos (VITABLOCS TriLuxe forte) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VITABLOCS TriLuxe forte – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRILUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2022/C 128/35

Affaire T-233/21: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Meta Cluster/EUIPO (Clustermedizin) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Clustermedizin – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2022/C 128/36

Affaire T-765/14: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2021 — Legakis e.a./Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste»)

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2022/C 128/37

Affaire T-418/21: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2022 — Alauzun e.a./Commission et EMA («Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)

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2022/C 128/38

Affaire T-40/22: Recours introduit le 22 janvier 2022 — Dado Ceramica e.a./EUIPO — Italcer (Tuiles)

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2022/C 128/39

Affaire T-47/22: Recours introduit le 26 janvier 2022 — DDR Kultur/EUIPO — Groupe Canal+ (THE PLANET)

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2022/C 128/40

Affaire T-48/22: Recours introduit le 27 janvier 2022 — République tchèque/Commission

27

2022/C 128/41

Affaire T-50/22: Recours introduit le 21 janvier 2022 — AL/Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

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2022/C 128/42

Affaire T-52/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne/EUIPO — Ambrosetti Group (TEHA)

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2022/C 128/43

Affaire T-60/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne/EUIPO — Ambrosetti Group (TEHA)

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2022/C 128/44

Affaire T-65/22: Recours introduit le 2 février 2022 — PS/BEI

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2022/C 128/45

Affaire T-68/22: Recours introduit le 2 février 2022 — Granini France/EUIPO — Josef Pichler (Joro)

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