Pourvoi formé le 1er mai 2019 par la Région de Bruxelles-Capitale contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 28 février 2019 dans l’affaire T-178/18, Région de Bruxelles-Capitale/Commission

(Affaire C-352/19 P)

(2019/C 220/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région de Bruxelles-Capitale (représentant: A. Bailleux, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours introduit par la Région de Bruxelles-Capitale. Plus précisément, le Tribunal a jugé que la Région de Bruxelles-Capitale n’était pas directement concernée par le règlement attaqué, au sens de l’article 263, alinéa 4, TFUE.

À l’appui de son pourvoi, la Région de Bruxelles-Capitale soulève un moyen unique qui se décompose en deux branches.

Premièrement, le refus du Tribunal d’examiner les conditions de recevabilité du recours à la lumière de l’article 9 de la Convention d’Aarhus résulte d’une interprétation erronée des articles 2, § 4, et 9 de cette même Convention et n’est pas adéquatement motivé.

Deuxièmement, c’est au prix d’une motivation insuffisante ainsi que d’une méconnaissance de l’article 263, alinéa 4, TFUE et des articles 20, § 2, 32, § 1er, 36, § 3, 41, § 1er, et 43, §§ 5 et 6 du règlement 1107/2009 que le Tribunal conclut à l’absence d’affectation directe de la requérante.

Dans la seconde partie de sa requête, développée dans l’hypothèse où la Cour ferait droit à la demande d’annulation de l’ordonnance attaquée et déciderait de statuer elle-même sur la recevabilité du recours, la Région de Bruxelles-Capitale expose les motifs pour lesquels son recours doit être déclaré recevable en ce qu’il satisfait aux conditions de l’article 263, alinéa 4, TFUE.

(1)  JO 2017, L333, p. 10.