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Document 62019CN0327
Case C-327/19: Request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus (Finland) lodged on 19 April 2019 — Nobina Finland Oy
Affaire C-327/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 19 avril 2019 — Nobina Finland Oy
Affaire C-327/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 19 avril 2019 — Nobina Finland Oy
JO C 220 du 1.7.2019, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 19 avril 2019 — Nobina Finland Oy
(Affaire C-327/19)
(2019/C 220/28)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nobina Finland Oy
Autres parties à la procédure: Helsingin seudun liikenne — kuntayhtymä, Oy Pohjolan Kaupunkiliikenne Ab
Questions préjudicielles
1. |
La directive 2004/17/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux («directive 2004/17») s’oppose-t-elle à l’interprétation selon laquelle l’entité adjudicatrice peut, dans une situation où une offre peut être soumise pour plusieurs ou tous les lots, limiter, par une clause indiquée dans l’invitation à soumissionner, le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire (clause de limitation) ? |
2. |
En vertu de la clause de limitation appliquée dans la mise en concurrence des services de transport en bus en question, lorsque le nombre de jours de bus des lots remportés par le soumissionnaire dépasse le nombre maximum fixé par la clause, le lot où la différence de points entre la meilleure et la seconde meilleure offre, multipliée par le nombre de bus du lot, est la plus petite, est attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre. L’application de la clause de limitation peut avoir pour conséquence que le soumissionnaire ayant fait la meilleure offre pour le lot en question obtient, en vertu de la mise en concurrence, l’exploitation d’un nombre de jours de bus qui, dans son ensemble, est inférieur à celui attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre.
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