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Document 62019CN0261
Case C-261/19P: Appeal brought on 26 March 2019 by Cham Holding Co. SA against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 16 January 2019 in Case T-413/16 Cham v Council
Affaire C-261/19 P: Pourvoi formé le 26 mars 2019 par Cham Holding Co. SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-413/16, Cham/Conseil
Affaire C-261/19 P: Pourvoi formé le 26 mars 2019 par Cham Holding Co. SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-413/16, Cham/Conseil
JO C 187 du 3.6.2019, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 187/50 |
Pourvoi formé le 26 mars 2019 par Cham Holding Co. SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-413/16, Cham/Conseil
(Affaire C-261/19 P)
(2019/C 187/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Cham Holding Co. SA (représentant: E. Ruchat, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
— |
Déclarer le pourvoi recevable et fondé; |
— |
En conséquence, annuler l’arrêt du 16 janvier 2019, Cham/Conseil, T-413/16; |
Statuant par voie de dispositions nouvelles:
— |
Annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante; |
— |
Condamner le Conseil aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit de la requérante, consacré par l’article 41 de la Charte de droits fondamentaux, à être entendue préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives.
Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit et d’une distorsion des faits en ce que le Tribunal a ignoré les articles déposés par la requérante à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’elle ne soutenait pas le régime syrien.
Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas jugé illégales les dispositions 27 et 28 de la décision 2013/255/PESC selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, renversant par la même occasion la charge de la preuve.