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Document 62019CN0195
Case C-195/19: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel București (Romania) lodged on 28 February 2019 — PJ v QK
Affaire C-195/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 28 février 2019 — PJ/QK
Affaire C-195/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 28 février 2019 — PJ/QK
JO C 187 du 3.6.2019, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 187/40 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 28 février 2019 — PJ/QK
(Affaire C-195/19)
(2019/C 187/44)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PJ
Partie défenderesse: QK
Questions préjudicielles
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1) |
Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006 (1), et les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-ils un caractère obligatoire pour la Roumanie ? |
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2) |
L’article 67, paragraphe 1, TFUE, ainsi que l’article 2, première phrase, et l’article 9, première phrase, TUE s’opposent-ils à une réglementation nationale instituant une section du parquet qui est exclusivement compétente pour enquêter sur tout type d’infraction commise par des juges ou des procureurs ? |
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3) |
Le principe de primauté du droit européen, tel que consacré par l’arrêt du 15 juillet 1964, Costa, 6/64, EU:C:1964:66, et par la jurisprudence ultérieure constante de la Cour, s’oppose-t-il à une réglementation nationale permettant à une institution politico-juridictionnelle, telle que la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle de Roumanie), de porter atteinte au principe susmentionné par des décisions qui ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ? |
(1) Décision de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, JO 2006, L 354, p. 56.