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Document 62019CN0012
Case C-12/19 P: Appeal brought on 7 January 2019 by Mylène Troszczynski against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 8 November 2018 in Case T-550/17, Troszczynski v Parliament
Affaire C-12/19 P: Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par Mylène Troszczynski contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 8 novembre 2018 dans l’affaire T-550/17, Troszczynski / Parlement
Affaire C-12/19 P: Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par Mylène Troszczynski contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 8 novembre 2018 dans l’affaire T-550/17, Troszczynski / Parlement
JO C 82 du 4.3.2019, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/20 |
Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par Mylène Troszczynski contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 8 novembre 2018 dans l’affaire T-550/17, Troszczynski / Parlement
(Affaire C-12/19 P)
(2019/C 82/22)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mylène Troszczynski (représentant: F. Wagner, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions
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Annuler l’arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la sixième chambre du Tribunal de l’Union européenne (T-550/17). |
Partant:
— |
Annuler la décision du Parlement européen du 14 juin 2017 adoptant le rapport no A8-0218/2017 de la commission des affaires juridiques sur la demande de levée de l’immunité et des privilèges de Mylène Troszczynski, membre du Parlement européen, |
— |
Statuer ce que de droit quant au montant à allouer au requérant au titre des frais de procédure, |
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Condamner le Parlement européen aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
1. |
Sur l’analyse du deuxième moyen par le Tribunal Le Tribunal ne considère pas le tweet litigieux de Mylène Troszczynski comme une opinion émise dans l’exercice de ses fonctions de député, au motif qu’il a trait à un évènement précis, censé se dérouler en France, et qu’il ne peut être assimilé à une prise de position générale sur des sujets d’actualité courante ou traités par le Parlement, caractéristiques nécessaires d’une opinion protégée par le Protocole. Le Tribunal commet une erreur manifeste d’appréciation, alors que:
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2. |
Sur l’analyse du troisième moyen par le Tribunal Il est acquis au débat et admis par le Tribunal que Mylène Troszczynski n’est pas l’auteur du tweet litigieux et qu’elle l’a effacé aussitôt qu’elle en a eu connaissance. Le Tribunal considère néanmoins que ces deux faits n’ont pas à être pris en compte pour déterminer si les conditions de la levée de l’immunité parlementaire sont remplies. Le Tribunal commet une erreur manifeste d’appréciation:
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