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Document 62019CA0676
Case C-676/19 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 12 November 2020 — Bruno Gollnisch v European Parliament, Council of the European Union (Appeal — Law governing the institutions — European Parliament — Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Effects of a judgment of the Court)
Affaire C-676/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour)
Affaire C-676/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour)
JO C 19 du 18.1.2021, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-676/19 P) (1)
(Pourvoi - Droit institutionnel - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Effets d’un arrêt de la Cour)
(2021/C 19/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens. |