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Document 62019CA0676

    Affaire C-676/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour)

    JO C 19 du 18.1.2021, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 19/9


    Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-676/19 P) (1)

    (Pourvoi - Droit institutionnel - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Effets d’un arrêt de la Cour)

    (2021/C 19/11)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Bruno Gollnisch (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)

    Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 363 du 28.10.2019


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