Case C-131/19 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 June 2020 — European Commission v CX (Appeal — Civil Service — Disciplinary proceedings — Rights of the defence — Right to be heard — Annex IX to the Staff Regulations of Officials of the European Union — Article 4 — Opportunity for the official who cannot be heard to comment in writing or to be represented — Article 22 — Hearing of the official by the Appointing Authority prior to the adoption of the disciplinary penalty — Alleged inability of the official to be heard and to make written submissions or to be represented — Assessment of medical evidence — Failure of the General Court of the European Union to reply to arguments raised at first instance)

Affaire C-131/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Commission européenne / CX (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance)

Affaire C-131/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Commission européenne / CX (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance)

JO C 279 du 24.8.2020, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)