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Document 62018TN0745
Case T-745/18: Action brought on 20 December 2018 — Covestro Deutschland v Commission
Affaire T-745/18: Recours introduit le 20 décembre 2018 — Covestro Deutschland/Commission
Affaire T-745/18: Recours introduit le 20 décembre 2018 — Covestro Deutschland/Commission
JO C 82 du 4.3.2019, p. 57–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/57 |
Recours introduit le 20 décembre 2018 — Covestro Deutschland/Commission
(Affaire T-745/18)
(2019/C 82/69)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Covestro Deutschland AG (Leverkusen, Allemagne) (représentants: M. Küper, J. Otter, C. Anger et M. Goldberg, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision (UE) 2019/56 de la Commission du 28 mai 2018 relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 de la Stromnetzentgeldverordnung (ci-après la StromNEV) [notifiée sous le numéro C(2018) 3166], notamment la qualification comme aide d’État de l’exonération complète des redevances de réseau pour les consommateurs de charge en continu au titre des années 2012 et 2013, la constatation de son incompatibilité avec le marché intérieur et la décision de recouvrement immédiat auprès des bénéficiaires en application de la réglementation sur les redevances minimums conformément à l’article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de la StromNEV dans sa version du 3 septembre 2010, et |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la durée excessive de la procédure
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2. |
Deuxième moyen tiré du fait que l’exonération des droits de réseau ne constitue pas une aide d’État conformément à l’article 107, paragraphe 1, TFUE
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3. |
Troisième moyen tiré de la compatibilité avec le marché intérieur (justification, article 107, paragraphe 3, TFUE)
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4. |
Quatrième moyen tiré de la décision de recouvrement
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(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24 septembre 2015, p. 9).