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Document 62018TN0546
Case T-546/18: Action brought on 17 September 2018 — XM and Others v Commission
Affaire T-546/18: Recours introduit le 17 septembre 2018 — XM e.a./Commission
Affaire T-546/18: Recours introduit le 17 septembre 2018 — XM e.a./Commission
JO C 399 du 5.11.2018, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/53 |
Recours introduit le 17 septembre 2018 — XM e.a./Commission
(Affaire T-546/18)
(2018/C 399/68)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: XM et 26 autres parties requérantes (représentant: N. de Montigny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler les décisions faisant grief aux différents requérants consistant en les décisions de l’AIPN de ne pas leur octroyer le remboursement des frais scolaires pour l’année 2017/2018 qui se sont manifestées de plusieurs manières en fonction des circonstances propres à chacun des requérants:
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— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.
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Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. |
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Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation. |
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Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
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Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts des requérants et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée. |