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Document 62018TB0703
Case T-703/18: Order of the General Court of 16 September 2019 — Poland v Commission (Action for annulment — European Social Fund — Operational programme ‘Knowledge Education Development’ — Letter notifying a final audit report — Act not amenable to review — Preparatory act — Inadmissibility)
Affaire T-703/18: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – Pologne/Commission («Recours en annulation – Fonds social européen – Programme opérationnel “Savoir, éducation et développement” – Lettre transmettant un rapport d’audit final – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)
Affaire T-703/18: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – Pologne/Commission («Recours en annulation – Fonds social européen – Programme opérationnel “Savoir, éducation et développement” – Lettre transmettant un rapport d’audit final – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)
JO C 399 du 25.11.2019, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/62 |
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – Pologne/Commission
(Affaire T-703/18) (1)
(«Recours en annulation - Fonds social européen - Programme opérationnel “Savoir, éducation et développement” - Lettre transmettant un rapport d’audit final - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
(2019/C 399/76)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas et M. Siekierzyńska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision de la Commission qui serait contenue dans sa lettre du 17 septembre 2018 transmettant à la République de Pologne le rapport d’audit final afférent au programme opérationnel «Savoir, éducation et développement».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République tchèque. |
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3) |
La République de Pologne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
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4) |
La République tchèque supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |