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Document 62018TB0504
Case T-504/18 R: Order of the President of the General Court of 11 September 2018 — XG v Commission (Interim measures — Refusal to grant access to the Commission’s premises — Application for interim measures — No interest in obtaining the interim measures sought)
Affaire T-504/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 — XG/Commission («Référé — Refus d’accès aux locaux de la Commission — Demande de mesures provisoires — Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées»)
Affaire T-504/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 — XG/Commission («Référé — Refus d’accès aux locaux de la Commission — Demande de mesures provisoires — Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées»)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/37 |
Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 — XG/Commission
(Affaire T-504/18 R)
((«Référé - Refus d’accès aux locaux de la Commission - Demande de mesures provisoires - Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées»))
(2018/C 399/51)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: XG (représentants: S. Kaisergruber et A. Burghelle-Vernet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et T. Bohr, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 2 juillet 2018 confirmant l’interdiction d’accès à ses locaux et, d’autre part, à ordonner à la Commission d’accorder, à titre provisoire, l’accès à ses locaux.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |