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Document 62018TA0447
Case T-447/18: Judgment of the General Court of 29 September 2021 — TUIfly v Commission (State aid — Agreements concluded by Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft with airlines Hapag Lloyd Express and TUIfly — Airport services — Marketing services — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Advantage — Private investor test — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights — Right of access to the file — Right to be heard)
Affaire T-447/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission («Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)
Affaire T-447/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission («Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)
JO C 471 du 22.11.2021, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/37 |
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission
(Affaire T-447/18) (1)
(«Aides d’État - Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly - Services aéroportuaires - Services de commercialisation - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»)
(2021/C 471/51)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants: L. Giesberts et M. Gayger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |