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Document 62018TA0447

    Affaire T-447/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission («Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)

    JO C 471 du 22.11.2021, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 471/37


    Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission

    (Affaire T-447/18) (1)

    («Aides d’État - Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly - Services aéroportuaires - Services de commercialisation - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»)

    (2021/C 471/51)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants: L. Giesberts et M. Gayger, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne la requérante.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 301 du 27.8.2018.


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