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Document 62018TA0363
Case T-363/18: Judgment of the General Court of 29 September 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for aluminium electrolytic capacitors and tantalum electrolytic capacitors — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Price coordination throughout the EEA — Concerted practice — Exchanges of sensitive business information — Territorial jurisdiction of the Commission — Rights of the defence and right to be heard — Inalterability of the measure — Single and continuous infringement — Restriction of competition by object — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Value of sales — Obligation to state reasons — Proportionality — Equal treatment — Gravity of the infringement — Mitigating circumstances — Point 37 of the 2006 Guidelines on the method of setting fines — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-363/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction»)
Affaire T-363/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction»)
JO C 471 du 22.11.2021, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/36 |
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission
(Affaire T-363/18) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Pratique concertée - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense et droit d’être entendu - Intangibilité de l’acte - Infraction unique et continue - Restriction de concurrence par objet - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Compétence de pleine juridiction»)
(2021/C 471/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nippon Chemi-Con Corporation (Tokyo, Japon) (représentants: H.-J. Niemeyer, M. Röhrig, I.-L. Stoicescu et P. Neideck, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, B. Ernst, T. Franchoo, C. Sjödin et L. Wildpanner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Nippon Chemi-Con Corporation supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |