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Document 62018CN0833
Case C-833/18: Request for a preliminary ruling from the tribunal de l’entreprise de Liège (Belgium) lodged on 31 December 2018 — SI, Brompton Bicycle Ltd v Chedech / Get2Get
Affaire C-833/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l'entreprise de Liège (Belgique) le 31 décembre 2018 — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get
Affaire C-833/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l'entreprise de Liège (Belgique) le 31 décembre 2018 — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get
JO C 82 du 4.3.2019, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l'entreprise de Liège (Belgique) le 31 décembre 2018 — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get
(Affaire C-833/18)
(2019/C 82/21)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de l'entreprise de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SI, Brompton Bicycle Ltd
Partie défenderesse: Chedech / Get2Get
Questions préjudicielles
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Le droit de l’Union, et plus particulièrement la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), laquelle fixe notamment les différents droits exclusifs reconnus aux titulaires de droit d’auteur en ses articles 2 à 5, doit-il être interprété comme excluant de la protection par le droit d’auteur les œuvres dont la forme est nécessaire pour aboutir à un résultat technique? |
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Afin d’apprécier le caractère nécessaire d’une forme pour aboutir à un résultat technique, faut-il avoir égard aux critères suivants:
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