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Document 62018CN0498

    Affaire C-498/18: Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Supremo (Espagne) le 27 juillet 2018 — ZW/ Deutsche Lufthansa AG

    JO C 399 du 5.11.2018, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.11.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 399/23


    Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Supremo (Espagne) le 27 juillet 2018 — ZW/ Deutsche Lufthansa AG

    (Affaire C-498/18)

    (2018/C 399/31)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Tribunal Supremo

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: ZW

    Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

    Questions préjudicielles

    1)

    Le délai de deux ans pour exercer l’action prévu par l’article 35, paragraphe 1, de la convention de Montréal, peut-il être interrompu ou suspendu?

    2)

    L’article 35, paragraphe 2, de la convention de Montréal selon lequel «[l]e mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi» permet-il de considérer qu’une disposition de droit national relative au début du calcul du délai peut prévaloir sur la disposition générale de l’article 35, paragraphe 1, selon laquelle le délai commence à courir à l’arrivée à destination?


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