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Document 62018CN0041
Case C-41/18: Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italy) lodged on 22 January 2018 — Meca Srl v Comune di Napoli
Affaire C-41/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 22 janvier 2018 — Meca Srl / Comune di Napoli
Affaire C-41/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 22 janvier 2018 — Meca Srl / Comune di Napoli
JO C 142 du 23.4.2018, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 22 janvier 2018 — Meca Srl / Comune di Napoli
(Affaire C-41/18)
(2018/C 142/36)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale della Campania
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Meca Srl
Partie défenderesse: Comune di Napoli
Question préjudicielle
«les principes de l’Union européenne de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les principes qui en découlent, tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la proportionnalité et l’effectivité, visés par la directive no 2014/24/UE (1), ainsi que les dispositions de l’article 57, paragraphe 4, sous c) et sous g) de cette directive, font-ils obstacle à l’application d’une réglementation nationale, telle que celle contenue à l’article 80, paragraphe 5, sous c) du décret législatif no 50/2016, selon laquelle la formation d’un recours juridictionnel portant sur des défaillances importantes survenues dans l’exécution d’un marché public antérieur, qui ont porté à la résiliation dudit marché public, empêche toute appréciation de la part du pouvoir adjudicateur quant à la fiabilité du soumissionnaire, jusqu’à l’issue définitive de l’instance civile, alors même que l’entreprise en question n’a démontré l’adoption d’aucune mesure de mise en conformité tendant à remédier aux violations précitées et à éviter leur réitération?»
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).