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Document 62018CA0366
Joined Cases C-366/18: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 September 2019 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 33 de Madrid — Spain) — José Manuel Ortiz Mesonero v UTE Luz Madrid Centro (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2010/18/EU — Revised Framework Agreement on parental leave — National legislation making the granting of parental leave conditional on a reduction in working time, with a proportional reduction in pay — Shift work with variable hours — Request of the worker to perform his work at a fixed schedule to care for his minor children — Directive 2006/54/EC — Equal opportunities and equal treatment of men and women in employment and occupation — Indirect discrimination — Partial inadmissibility)
Affaire C-366/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid - Espagne) – José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination indirecte – Irrecevabilité partielle)
Affaire C-366/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid - Espagne) – José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination indirecte – Irrecevabilité partielle)
JO C 399 du 25.11.2019, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/14 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid - Espagne) – José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro
(Affaire C-366/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé sur le congé parental - Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire - Travail posté avec un horaire variable - Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs - Directive 2006/54/CE - Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Discrimination indirecte - Irrecevabilité partielle)
(2019/C 399/15)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 33 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: José Manuel Ortiz Mesonero
Partie défenderesse: UTE Luz Madrid Centro
Dispositif
La directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le droit pour un travailleur, en vue de prendre directement soin de mineurs ou de membres de sa famille se trouvant à sa charge, de réduire son temps de travail ordinaire, avec une diminution proportionnelle de son salaire, sans pouvoir, lorsque son régime de travail habituel est de type posté avec un horaire variable, bénéficier d’un horaire de travail fixe, en maintenant son temps de travail ordinaire.