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Document 62018CA0358

Affaire C-358/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 septembre 2019 – République de Pologne/Commission européenne (Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne – Groupement de producteurs – Organisation de producteurs)

JO C 399 du 25.11.2019, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/13


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 septembre 2019 – République de Pologne/Commission européenne

(Affaire C-358/18 P) (1)

(Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République de Pologne - Groupement de producteurs - Organisation de producteurs)

(2019/C 399/14)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Tryantafyllou, M. Kaduczak et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 276 du 6.8.2018


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