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Document 62018CA0312

Affaire C-312/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2019 — Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché du recyclage de batteries automobiles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes — Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité)

JO C 187 du 3.6.2019, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/30


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2019 — Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux/Commission européenne

(Affaire C-312/18 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché du recyclage de batteries automobiles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes - Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité)

(2019/C 187/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux (représentants: M. Brealey QC, I. Vandenborre, advocaat, S. Dionnet, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Conte, I. Rogalski, J. Szczodrowski et F. van Schaik, agent)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 231 du 02.07.2018


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