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Document 62017TN0762
Case T-762/17: Action brought on 21 November 2017 — Grammer v EUIPO (Representation of a geometric figure)
Affaire T-762/17: Recours introduit le 21 novembre 2017 — Grammer/EUIPO (représentation d'une figure géométrique)
Affaire T-762/17: Recours introduit le 21 novembre 2017 — Grammer/EUIPO (représentation d'une figure géométrique)
JO C 22 du 22.1.2018, p. 55–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/55 |
Recours introduit le 21 novembre 2017 — Grammer/EUIPO (représentation d'une figure géométrique)
(Affaire T-762/17)
(2018/C 022/73)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Grammer AG (Amberg, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (représentation d’une figure géométrique) — Demande d’enregistrement no 15 389 621
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2017 dans l’affaire R 2250/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen(s) invoqué(s)
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |