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Document 62017TN0748

    Affaire T-748/17: Recours introduit le 15 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat)

    JO C 22 du 22.1.2018, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.1.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/50

    Recours introduit le 15 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat)

    (Affaire T-748/17)

    (2018/C 022/66)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber, A. Schönfleisch, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Beats electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

    Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «i.Beat» — Marque de l’Union européenne no 5 009 139

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2017 dans les affaires jointes R 2175/2016-4 et R 2213/2016-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision rendue par la division d’annulation le 29 septembre 2016 et a par conséquent accueilli la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance et déclarer la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 005009139

    —

    rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance;

    —

    condamner la demanderesse en déchéance et l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO

    Moyens invoqués

    —

    Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001;

    —

    Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.
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