Recours introduit le 6 septembre 2017 — France/Commission

(Affaire T-609/17)

(2017/C 382/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que la Commission aurait fondé en grande partie sa décision sur de supposés manquements graves de la République française à ses obligations en matière de contrôles de la teneur en eau de poulets congelés destinés à l’exportation avec restitution.

Or, il serait inexact d’affirmer que les autorités françaises ont manqué gravement à ces obligations, au regard de la règlementation de l’Union et des mesures renforcées mises en place dès 2010. En effet, les analyses de la teneur en eau relèveraient des contrôles de la qualité saine, loyale et marchande des poulets congelés destinés à l’exportation avec restitution, effectués sur le fondement de l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 1276/2008. Selon la partie requérante, ces dispositions n’imposeraient pas que tout contrôle physique de poulets congelés destinés à l’exportation avec restitution comporte une analyse en laboratoire de la teneur en eau.

Ainsi, elle considère qu’il revenait aux autorités françaises de déterminer les mesures de contrôle à prendre, sous réserve que celles-ci soient proportionnées au regard du risque financier qui pesait sur le FEAGA. À cet égard, la partie requérante fait valoir que les autorités françaises auraient mis en place un dispositif ambitieux et adapté à ce risque financier.