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Document 62017TN0025

    Affaire T-25/17: Recours introduit le 17 janvier 2017 — Rintisch/EUIPO — Compagnie laitière européenne SA (PROTICURD)

    JO C 63 du 27.2.2017, p. 44–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/44


    Recours introduit le 17 janvier 2017 — Rintisch/EUIPO — Compagnie laitière européenne SA (PROTICURD)

    (Affaire T-25/17)

    (2017/C 063/57)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie laitière européenne SA (Condé sur Vire, France)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne no 981 041 pour la marque verbale «PROTICURD»

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2016 dans l’affaire R 247/2016-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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