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Document 62017TA0747

Affaire T-747/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission («Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Obligation de motivation — Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres — Principe de bonne administration»)

JO C 220 du 1.7.2019, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/36


Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission

(Affaire T-747/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes - Notion d’activité économique - Obligation de motivation - Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres - Principe de bonne administration»)

(2019/C 220/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union des Ports de France — UPF (Paris, France) (représentants: C. Vannini et E. Moraïtou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

L’Union des ports de France — UPF est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 32 du 29.1.2018.


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