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Document 62017TA0747
Case T-747/17: Judgment of the General Court of 30 April 2019. — UPF v Commission (State aid — Corporate tax exemption scheme implemented by France in favour of its ports — Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market — Existing aid — Concept of economic activity — Obligation to state reasons — Distortions of competition and effect on trade between Member States — Principle of sound administration)
Affaire T-747/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission («Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Obligation de motivation — Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres — Principe de bonne administration»)
Affaire T-747/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission («Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Obligation de motivation — Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres — Principe de bonne administration»)
JO C 220 du 1.7.2019, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/36 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission
(Affaire T-747/17) (1)
(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes - Notion d’activité économique - Obligation de motivation - Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres - Principe de bonne administration»)
(2019/C 220/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Union des Ports de France — UPF (Paris, France) (représentants: C. Vannini et E. Moraïtou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
L’Union des ports de France — UPF est condamnée aux dépens. |