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Document 62017TA0245
Case T-245/17: Judgment of the General Court of 10 March 2021 — ViaSat v Commission (Action for failure to act and for annulment — Electronic communications networks and services — Harmonised use of the 2 GHz frequency spectrum — Pan-European systems providing mobile satellite services (MSS) — Decision 2007/98/EC — Harmonised operator selection procedure — Authorisations granted to the selected operators — Decision No 626/2008/EC — Request for action to be taken — No formal notice — Adoption of a position by the Commission — Inadmissibility — Refusal to take action — Measure not actionable — Inadmissibility — Powers of the Commission)
Affaire T-245/17: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — ViaSat/Commission [«Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision n° 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en demeure – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité – Refus d’agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de la Commission»]
Affaire T-245/17: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — ViaSat/Commission [«Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision n° 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en demeure – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité – Refus d’agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de la Commission»]
JO C 163 du 3.5.2021, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/23 |
Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — ViaSat/Commission
(Affaire T-245/17) (1)
(«Recours en carence et en annulation - Réseaux et services de communications électroniques - Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz - Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) - Décision 2007/98/CE - Procédure harmonisée de sélection des opérateurs - Autorisations pour les opérateurs sélectionnés - Décision no 626/2008/CE - Invitation à agir - Absence de mise en demeure - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité - Refus d’agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Compétence de la Commission»)
(2021/C 163/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis) (représentants: E. Righini, J. Ruiz Calzado, P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun, L. Nicolae et V. Di Bucci, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentant: M. Bulterman, agent), Eutelsat SA (Paris, France) (représentants: L. de la Brosse et C. Barraco-David, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: EchoStar Mobile Ltd (Dublin, Irlande) (représentant: A. Robertson, QC), Inmarsat Ventures Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Spontoni, B. Amory, É. Barbier de La Serre, avocats, et A. Howard, barrister),
Objet
À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre certaines mesures dans le cadre de l’application harmonisée des règles en matière de fourniture de services mobiles par satellite (MSS) dans la bande de fréquences de 2 GHz et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres de la Commission des 14 et 21 février 2017 par lesquelles celle-ci a répondu à la suite de l’invitation à agir de la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
ViaSat, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Eutelsat SA, le Royaume des Pays-Bas, EchoStar Mobile Ltd et Inmarsat Ventures Ltd sont condamnés à supporter leurs propres dépens. |