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Documento 62017CN0551
Case C-551/17 P: Appeal brought on 19 September 2017 by Ukraine against the order of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 19 July 2017 in Case T-348/14 DEP: Yanukovych v Council
Affaire C-551/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-348/14 DEP, Yanukovych/Conseil
Affaire C-551/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-348/14 DEP, Yanukovych/Conseil
JO C 22 du 22.1.2018, p. 18/18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/18 |
Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-348/14 DEP, Yanukovych/Conseil
(Affaire C-551/17 P)
(2018/C 022/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ukraine (représentant: M. Kostytska, avocat)
Autres parties à la procédure: Oleksandr Viktorovych Yanukovych, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
Par ordonnance du 23 novembre 2017, la Cour de justice (dixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.