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Document 62017CN0437
Case C-437/17: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 19 July 2017 — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH v EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
Affaire C-437/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 juillet 2017 — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
Affaire C-437/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 juillet 2017 — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
JO C 382 du 13.11.2017, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 juillet 2017 — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
(Affaire C-437/17)
(2017/C 382/34)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
Partie défenderesse: EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
Question préjudicielle
L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal [dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 3, ainsi que de l’article 2, paragraphe 1, de l’Urlaubsgesetz (loi sur les congés)], en vertu de laquelle un travailleur qui totalise 25 années de service, mais qui ne les a pas accomplies auprès du même employeur autrichien, bénéficie uniquement d’un congé annuel de cinq semaines, tandis qu’un travailleur qui a effectué 25 années de service auprès du même employeur autrichien a droit à six semaines de congé par an?
(1) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.