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Document 62017CG0001
Opinion 1/17: Opinion of the Court (Full Court) of 30 April 2019 — Kingdom of Belgium (Opinion pursuant to Article 218(11) TFEU — Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (CETA) — Investor-State Dispute Settlement (ISDS) — Establishment of a Tribunal and an Appellate Tribunal — Compatibility with primary EU law — Requirement to respect the autonomy of the EU legal order — Level of protection of public interests determined, in accordance with the EU constitutional framework, by the EU institutions — Equal treatment of Canadian investors and EU investors — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 20 — Access to the above Tribunals and their independence — Article 47 of the Charter — Financial accessibility — Commitment to guarantee that accessibility for natural persons and small and medium-sized enterprises — External and internal aspects of the requirement of independence — Appointment, remuneration and ethics of the Members — Role of the CETA Joint Committee — Binding interpretations of the CETA determined by that Committee)
Avis 1/17: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique [Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) — Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) — Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel — Compatibilité avec le droit primaire de l’Union — Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union — Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci — Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 20 — Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci — Article 47 de la Charte — Accessibilité financière — Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises — Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance — Nomination, rémunération et déontologie des membres — Rôle du Comité mixte de l’AECG — Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité]
Avis 1/17: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique [Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) — Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) — Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel — Compatibilité avec le droit primaire de l’Union — Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union — Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci — Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 20 — Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci — Article 47 de la Charte — Accessibilité financière — Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises — Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance — Nomination, rémunération et déontologie des membres — Rôle du Comité mixte de l’AECG — Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité]
JO C 220 du 1.7.2019, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/2 |
Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique
(Avis 1/17) JO C 369 du 30.10.2017
(Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) - Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel - Compatibilité avec le droit primaire de l’Union - Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union - Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci - Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci - Article 47 de la Charte - Accessibilité financière - Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises - Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance - Nomination, rémunération et déontologie des membres - Rôle du Comité mixte de l’AECG - Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité)
(2019/C 220/02)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck, M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)
Dispositif
Le chapitre huit, section F, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est compatible avec le droit primaire de l’Union européenne.