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Document 62017CA0346
Case C-346/17 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 September 2018 — Christoph Klein v European Commission, Federal Republic of Germany (Appeal — Second paragraph of Article 340 TFEU — Non-contractual liability of the European Union — Directive 93/42/EEC — Medical devices — Article 8(1) and (2) — Safeguard clause procedure — Notification by a Member State of a decision prohibiting the placing on the market of a medical device — Absence of a decision by the European Commission — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Causal link between the conduct of the institution and the damage alleged — Evidence of the existence and extent of the damage)
Affaire C-346/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — Christoph Klein / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Article 8, paragraphes 1 et 2 — Procédure de clause de sauvegarde — Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical — Absence de décision de la Commission européenne — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers — Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué — Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice)
Affaire C-346/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — Christoph Klein / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Article 8, paragraphes 1 et 2 — Procédure de clause de sauvegarde — Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical — Absence de décision de la Commission européenne — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers — Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué — Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — Christoph Klein / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-346/17 P) (1)
((Pourvoi - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux - Article 8, paragraphes 1 et 2 - Procédure de clause de sauvegarde - Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical - Absence de décision de la Commission européenne - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué - Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice))
(2018/C 399/11)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J. Ahlt, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, A. Sipos et A. C. Becker, agents) République fédérale d’Allemagne
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 septembre 2016, Klein/Commission (T-309/10 RENV, non publié, EU:T:2016:570), est annulé en tant qu’il décide que M. Christoph Klein n’a pas établi l’existence d’un lien de causalité direct et suffisant susceptible d’engager la responsabilité de l’Union européenne. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le recours de M. Christoph Klein tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la violation par la Commission européenne des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, est rejeté. |
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4) |
M. Christoph Klein et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents tant aux procédures de première instance qu’à celles du pourvoi. |
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5) |
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens afférents aux procédures de première instance. |