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Document 62017CA0045
Case C-45/17: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Frédéric Jahin v Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Reference for a preliminary ruling — Free movement of capital — Articles 63 TFEU and 65 TFEU — Regulation (EC) No 883/2004 — Article 11 — Levies on income from assets contributing to the financing of the social security scheme of a Member State — Exemption for nationals of the European Union affiliated to a social security scheme of another Member State — Natural persons affiliated to a social security scheme of a third country — Difference of treatment — Restriction — Justification)
Affaire C-45/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Frédéric Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 11 — Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre — Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre — Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers — Différence de traitement — Restriction — Justification)
Affaire C-45/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Frédéric Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 11 — Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre — Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre — Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers — Différence de traitement — Restriction — Justification)
JO C 83 du 5.3.2018, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/5 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Frédéric Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
(Affaire C-45/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11 - Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre - Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre - Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers - Différence de traitement - Restriction - Justification))
(2018/C 083/07)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Frédéric Jahin
Parties défenderesses: Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.