This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CA0031
Case C-31/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 7 March 2018 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Cristal Union, the legal successor to Sucrerie de Toury SA v Ministre de l’Économie et des Finances (Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/96/EC — Taxation of energy products and electricity — Article 14(1)(a) — Energy products used for the generation of electricity — Obligation to exempt — Article 15(1)(c) — Energy products used for combined heat and power generation — Option to exempt or reduce the level of taxation — Natural gas intended for use in the cogeneration of heat and electricity)
Affaire C-31/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA / Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Produits énergétiques à usage de production d’électricité — Obligation d’exonération — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie — Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation — Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité)
Affaire C-31/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA / Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Produits énergétiques à usage de production d’électricité — Obligation d’exonération — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie — Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation — Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité)
JO C 161 du 7.5.2018, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA / Ministre de l'Économie et des Finances
(Affaire C-31/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Produits énergétiques à usage de production d’électricité - Obligation d’exonération - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie - Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation - Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité))
(2018/C 161/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA
Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
Dispositif
L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CEdu Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération obligatoire prévue à cette disposition s’applique aux produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité lorsque ces produits sont utilisés pour la production combinée de celle-ci et de chaleur, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), de cette directive.