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Document 62016TN0890
Case T-890/16: Action brought on 12 December 2016 — Scandlines Danmark and Scandlines Deutschland/Commission
Affaire T-890/16: Recours introduit le 12 décembre 2016 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
Affaire T-890/16: Recours introduit le 12 décembre 2016 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
JO C 63 du 27.2.2017, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/31 |
Recours introduit le 12 décembre 2016 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
(Affaire T-890/16)
(2017/C 063/42)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark), Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission européenne du 30 septembre 2016 (la décision attaquée) relative à certaines mesures d’aide accordées à certains tiers en ce qui concerne le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les dix moyens suivants.
1. |
Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que la possible surcompensation qu’impliquent les redevances ferroviaires constitue une aide existante autorisée par la décision de construction. |
2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que l’utilisation gratuite de biens appartenant à l’État constitue une aide existante autorisée par la décision de construction. |
3. |
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les garanties d’État accordées au tiers concerné constituent une aide existante autorisée par la décision de planification. |
4. |
Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les injections de capital constituent une aide existante autorisée par la décision de planification. |
5. |
Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les prêts d’État constituent une aide existante autorisée par la décision de planification. |
6. |
Sixième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que l’aide d’État excédant le montant autorisé par la décision de planification constitue une aide existante. |
7. |
Septième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les avantages fiscaux constituent une aide existante autorisée par la décision de planification. |
8. |
Huitième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les mesures d’aide contestées relatives à la phase de planification ont été autorisées par la décision de construction. |
9. |
Neuvième moyen tiré de ce que la Commission a violé son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen. |
10. |
Dixième moyen tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation. |